Modèle : lettre de congé du locataire
Un modèle de lettre de congé prêt à adapter, avec les règles de préavis de l'article 15 de la loi de 1989, les modes d'envoi valables et les justificatifs à joindre pour un préavis réduit.
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Droits & Obligations
Analyses et guides de la rubrique Droits & Obligations. Des faits sourcés pour décider avant de signer, pendant le bail, et en partant.
Articles de la rubrique
Complément de loyer : quand il est légal et comment le contester
Dans les villes où le niveau des loyers est encadré, le bailleur peut dépasser le plafond sous conditions. Ce qui le justifie, ce qui l'interdit et les délais stricts pour le contester.
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Commission départementale de conciliation : le mode d'emploi pour régler un litige locatif
Compétences, cas où la saisine est obligatoire, démarches, déroulement de la séance et portée de l'accord ou de l'avis : comment utiliser la commission départementale de conciliation, gratuite pour le bailleur comme pour le locataire.
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Mon bailleur peut-il visiter le logement sans prévenir ?
Question de lecteur : le propriétaire n'a aucun droit général d'entrer chez son locataire. Visites pour vente ou relocation, travaux, urgence : ce que dit la loi et que faire en cas d'intrusion.
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Garant, Visale ou assurance loyers impayés : comment sécuriser une location
Caution personne physique, garantie Visale d'Action Logement et assurance loyers impayés : fonctionnement, coût, conditions 2026 et règle de non-cumul, pour choisir la protection adaptée.
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Charges récupérables : la liste officielle expliquée poste par poste
Ce que le bailleur peut refacturer au locataire selon le décret du 26 août 1987, comment se calculent provisions et régularisation, et comment contester.
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Habitat indigne : reconnaître un logement insalubre ou dangereux et le signaler
Indécence, insalubrité, mise en sécurité : ce que recouvre l'habitat indigne selon la loi, à qui signaler un logement dangereux, et ce qui change pour le loyer lorsqu'un arrêté est pris.
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Dépôt de garantie : montant, délai de restitution et retenues
Ce que la loi du 6 juillet 1989 autorise, les délais pour le rendre et la pénalité en cas de retard.
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État des lieux d'entrée : la check-list pièce par pièce
Ce que doit contenir l'état des lieux d'entrée selon le décret du 30 mars 2016, comment le remplir pièce par pièce, le compléter dans les dix jours et éviter les litiges sur le dépôt de garantie.
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Réparations locatives : la liste du décret, équipement par équipement
Ce que le locataire doit entretenir et réparer selon le décret du 26 août 1987, ce qui reste au bailleur, et comment trancher les cas litigieux : chaudière, joints, volets, électroménager.
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Dossier de location : constituer un dossier solide avec les seules pièces que la loi autorise
Identité, domicile, situation professionnelle, ressources : la liste fermée du décret du 5 novembre 2015, les documents interdits par l'article 22-2 de la loi de 1989 et l'amende encourue par le bailleur ou l'agence.
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Augmentation de loyer : quand elle est légale et quand elle ne l'est pas
Révision annuelle selon l'IRL, réévaluation au renouvellement, travaux, gel des logements classés F et G : les seules hausses de loyer permises en cours de bail, et comment refuser les autres.
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Passez des articles aux faits
Vérifiez un logement ou un territoire avec les données publiques rassemblées par Transpareo.
