Analyses et guides de la rubrique Droits & Obligations. Des faits sourcés pour décider avant de signer, pendant le bail, et en partant.
Un voisin locataire fait du bruit ou dégrade les parties communes : ce que peut faire la victime, les obligations du locataire et du propriétaire, et la possible résiliation du bail.
Commandement de payer, assignation, jugement, commandement de quitter les lieux, délais de grâce, trêve hivernale du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, concours de la force publique : les étapes d'une expulsion et les droits de chacun.
Un modèle de lettre recommandée pour demander au propriétaire de réaliser des travaux ou de mettre le logement en conformité avec les critères de décence, et les suites possibles en cas de refus.
Conditions de ressources, formulaire cerfa 14069, numéro unique, renouvellement annuel, commission d'attribution, refus d'une proposition, recours Dalo : chaque étape d'une demande de logement social, expliquée.
Relance amiable, garant, Visale ou assurance, commandement de payer de six semaines, signalement à la CCAPEX, assignation, délais de paiement, expulsion et trêve hivernale : le guide complet de la procédure en 2026, côté bailleur et côté locataire.
Risques locatifs, attestation annuelle, assurance souscrite par le bailleur pour le compte du locataire, résiliation du bail, assurance propriétaire non occupant : ce que la loi impose à chacun.
Qui a droit à quelle aide, comment sont prises en compte les ressources des douze derniers mois, quand l'aide est versée, ce qui change en 2026 pour certains étudiants étrangers : le point sur les aides personnelles au logement.
Usure normale ou dégradation ? Ce que la loi met à la charge du locataire, comment fonctionne une grille de vétusté et comment contester une retenue sur le dépôt de garantie.
Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, aucune expulsion locative ne peut être exécutée. Exceptions, dettes, procédure et coupures d'énergie.
Compétence, tentative amiable obligatoire jusqu'à 5 000 euros, requête ou assignation, timbre fiscal, audience et voies de recours : le mode d'emploi pour porter un litige locatif devant le juge.
Comment se déroule la régularisation annuelle des charges locatives, quels documents le bailleur doit fournir, combien de temps il a pour réclamer et comment contester un décompte.
Un modèle de lettre prêt à adapter pour réclamer son dépôt de garantie, avec les délais de l'article 22 de la loi de 1989, la majoration de 10 % par mois de retard et les suites possibles.
Vérifiez un logement ou un territoire avec les données publiques rassemblées par Transpareo.
