Dossier de location : constituer un dossier solide avec les seules pièces que la loi autorise

Relevés bancaires, photo, attestation de bonne tenue de compte, chèque de réservation : de nombreux candidats à une location se voient encore réclamer des documents que la loi interdit d'exiger. Depuis la loi ALUR, la liste des pièces qu'un bailleur ou une agence peut demander au futur locataire et à sa caution est fermée. Elle est fixée par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, pris pour l'application de l'article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Tout ce qui n'y figure pas ne peut être exigé.

En bref. Le bailleur peut demander un justificatif d'identité, un justificatif de domicile, un ou plusieurs justificatifs de situation professionnelle et un ou plusieurs justificatifs de ressources, choisis dans une liste limitative. Il ne peut pas exiger de relevé de compte, de photo, de carte Vitale ni d'attestation de bonne tenue de compte. Le bailleur ou l'agence qui réclame une pièce interdite encourt une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Les pièces que le bailleur peut demander au locataire

Un justificatif d'identité

Une seule pièce d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire : carte d'identité ou passeport, français ou étranger, permis de conduire, ou titre de séjour, carte de résident ou carte de ressortissant d'un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

Un justificatif de domicile

Un seul document parmi les suivants :

• les trois dernières quittances de loyer ou, si le locataire ne peut les produire, une attestation du précédent bailleur indiquant qu'il est à jour de ses loyers et charges ;
• une attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat réside à son domicile ;
• une attestation d'élection de domicile ;
• le dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, le titre de propriété de la résidence principale.

Un ou plusieurs justificatifs de situation professionnelle

• le contrat de travail ou de stage, ou, à défaut, une attestation de l'employeur précisant l'emploi, la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions et, le cas échéant, la durée de la période d'essai ;
• un extrait K ou K bis de moins de trois mois pour une entreprise commerciale ;
• une fiche d'immatriculation au Registre national des entreprises de moins de trois mois pour un artisan ;
• le certificat d'identification de l'Insee pour un travailleur indépendant ;
• la carte professionnelle pour une profession libérale ;
• tout document récent attestant de l'activité pour les autres professionnels ;
• la carte d'étudiant ou un certificat de scolarité pour l'année en cours.

Un ou plusieurs justificatifs de ressources

• le dernier ou l'avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition ;
• les trois derniers bulletins de salaire ;
• les deux derniers bilans, ou une attestation de ressources pour l'exercice en cours établie par un comptable, pour un non-salarié ;
• les justificatifs des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois, ou de l'ouverture des droits ;
• le titre de propriété d'un bien immobilier ou le dernier avis de taxe foncière ;
• les justificatifs de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers ;
• une simulation des aides au logement établie par la Caf, la MSA ou le locataire lui-même ;
• les justificatifs d'indemnités de stage ;
• l'avis d'attribution de bourse pour un étudiant boursier.

Le candidat peut remettre des copies. Le bailleur peut demander à voir l'original, mais pas à le conserver. Les documents doivent être rédigés ou traduits en français, et les montants convertis en euros.

Les pièces que le bailleur peut demander à la caution

Pour une caution personne physique, la liste est proche : une pièce d'identité, un justificatif de domicile, qui peut ici être la dernière quittance, une facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de trois mois, une attestation d'assurance logement de moins de trois mois ou le dernier avis de taxe foncière, ainsi que des justificatifs de situation professionnelle et de ressources.

Pour une caution personne morale, comme une banque ou une entreprise, le bailleur peut demander un extrait K bis de moins de trois mois ou les statuts, et la pièce d'identité de son représentant.

Lorsque la garantie est apportée par Action logement au titre du dispositif Visale, le seul document à fournir est le visa délivré au locataire.

Les pièces que le bailleur ne peut pas exiger

L'article 22-2 de la loi de 1989 dresse en outre une liste de documents expressément interdits. Le bailleur ne peut notamment pas demander :

• une photographie d'identité, en dehors de celle figurant sur la pièce d'identité ;
• la carte d'assuré social ;
• une copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
• une attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
• une attestation d'absence de crédit en cours ;
• une autorisation de prélèvement automatique ;
• le jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par « par ces motifs » ;
• le contrat de mariage ou un certificat de concubinage ;
• un chèque de réservation du logement ;
• le dossier médical personnel ;
• un extrait de casier judiciaire ;
• la remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ;
• la production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.

Aucune somme ne peut par ailleurs être demandée en contrepartie de la réservation du logement, ni avant la signature du bail.

La sanction : une amende administrative

Le bailleur ou son mandataire qui exige une pièce non autorisée encourt une amende administrative prononcée par le préfet, d'un montant maximal de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale. Le candidat écarté peut le signaler à la direction départementale chargée de la protection des populations, qui relève de la DGCCRF, en joignant l'annonce, les messages et la liste des pièces demandées.

Si le refus de location repose sur un critère discriminatoire, comme l'origine, la situation de famille ou l'état de santé, d'autres règles s'appliquent : l'article 1er de la loi de 1989 interdit le refus pour l'un de ces motifs, et le Défenseur des droits peut être saisi.

Que faire si l'on vous demande une pièce interdite

Face à une demande irrégulière, le candidat peut d'abord rappeler, par écrit et sans agressivité, que la liste des pièces est fixée par le décret du 5 novembre 2015, et proposer à la place les justificatifs autorisés. Beaucoup de demandes abusives relèvent de l'habitude plus que de la mauvaise foi, et ce rappel suffit souvent.

Si l'agence ou le bailleur maintient sa demande, il est utile de conserver une trace : capture de l'annonce, courriel ou message listant les pièces exigées, formulaire de candidature. Ces éléments permettent ensuite un signalement à la direction départementale de la protection des populations ou sur la plateforme SignalConso, gérée par la DGCCRF. L'Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) de chaque département peut aussi conseiller gratuitement le candidat sur la marche à suivre.

Constituer un dossier solide, côté candidat

Un bon dossier n'est pas un dossier épais : c'est un dossier complet au regard de la liste du décret, lisible et vérifiable. Quelques réflexes aident à le rendre convaincant sans rien fournir d'illégal.

Le premier consiste à préparer à l'avance une pièce par catégorie : identité, domicile, situation professionnelle, ressources. Rassembler ces documents avant les visites permet de candidater le jour même, ce qui compte sur les marchés où les logements partent vite.

Le deuxième consiste à passer par DossierFacile, le service public qui vérifie les pièces et produit un dossier unique, sans document interdit. Le bailleur reçoit un ensemble déjà contrôlé, ce qui le rassure sur l'authenticité.

Le troisième concerne la garantie. Le candidat éligible au dispositif Visale d'Action logement peut obtenir un visa à présenter au bailleur : c'est alors le seul document à fournir au titre de la garantie, comme le prévoit le décret. Notre guide Visale et caution locative détaille les conditions. Une caution personne physique reste possible ; ses propres pièces sont alors limitées à la liste fixée pour elle.

Le quatrième est de répondre aux demandes irrégulières par une contre-proposition plutôt que par un refus sec : proposer l'avis d'imposition à la place des relevés bancaires, par exemple, montre la solvabilité tout en restant dans le cadre.

Côté bailleur : vérifier un dossier sans sortir du cadre

La liste fermée n'empêche pas le bailleur de se prémunir contre les faux. Il peut demander à voir les originaux, comparer le numéro fiscal et la référence d'avis avec le service de vérification des avis d'impôt de l'administration fiscale, ou proposer au candidat d'utiliser DossierFacile, le service public qui vérifie et met en forme les pièces. Il peut aussi choisir une garantie Visale, gratuite pour lui, plutôt que d'exiger des pièces supplémentaires.

Il doit également veiller à ce que l'annonce elle-même soit conforme : surface, loyer, charges, honoraires, diagnostic énergétique. Notre outil d'audit d'annonce passe en revue ces mentions.

Les erreurs les plus fréquentes

• Demander « un dossier complet » sans préciser les pièces, ce qui pousse le candidat à fournir des relevés bancaires.
• Cumuler les justificatifs de domicile, alors qu'un seul peut être exigé.
• Exiger un garant gagnant trois fois le loyer en plus d'une assurance loyers impayés : le cumul d'un cautionnement et d'une assurance est en principe interdit, sauf lorsque le locataire est étudiant ou apprenti.
• Conserver les dossiers des candidats écartés au-delà du nécessaire, ce qui pose une question de protection des données.

Questions fréquentes

Le bailleur peut-il exiger un CDI ? Il peut demander le contrat de travail et apprécier la solvabilité du candidat, mais un refus fondé sur des critères discriminatoires reste interdit.

Le bailleur peut-il me demander mon avis d'imposition des parents si je suis étudiant ? Il peut demander ceux de la caution, si les parents se portent caution, dans les limites de la liste prévue pour elle.

Une agence peut-elle facturer la constitution du dossier ? Non. Les seuls honoraires facturables au locataire sont ceux prévus par l'article 5 de la loi de 1989, dans les limites réglementaires.

Sources

• Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution, Légifrance, consulté le 12 octobre 2026.
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 1er, 4, 5, 22-1 et 22-2, Légifrance, consulté le 12 octobre 2026.
• Service-public, « Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire » (F1169), vérifié le 10 avril 2025, consulté le 12 octobre 2026.
• DossierFacile, service public de constitution de dossiers de location, consulté le 12 octobre 2026.