Commission départementale de conciliation : le mode d'emploi pour régler un litige locatif

Un dépôt de garantie non restitué, une régularisation de charges contestée, un désaccord sur l'état des lieux : la plupart des litiges entre bailleur et locataire ne justifient pas, au départ, un procès. La loi a prévu pour eux une instance gratuite de règlement amiable, la commission départementale de conciliation. Elle existe dans chaque département, réunit à parts égales des représentants des bailleurs et des locataires, et rend sa réponse en deux mois au plus. Pour certains litiges sur le loyer, son passage est même un préalable obligatoire avant de saisir le juge.

En bref. La commission départementale de conciliation, prévue par l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, peut être saisie gratuitement par le bailleur ou le locataire d'un logement loué vide ou meublé à titre de résidence principale. Sa saisine est facultative pour la plupart des litiges, mais obligatoire pour le complément de loyer, la fixation du loyer à la relocation en zone tendue et la réévaluation ou la baisse d'un loyer au renouvellement. Elle rend, dans les deux mois de sa saisine, un document de conciliation ou un avis.

Ce qu'est la commission

Une instance paritaire

La commission départementale de conciliation, souvent abrégée en CDC, est placée auprès du préfet de chaque département. Son organisation est fixée par le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001. Elle est composée à égalité de représentants des organisations de bailleurs et des organisations de locataires. Cette composition paritaire lui donne une légitimité particulière : ses membres connaissent la pratique locative et cherchent une solution acceptable par les deux parties.

Ce qu'elle n'est pas

La commission n'est pas un tribunal. Elle ne rend pas de jugement et ne peut contraindre aucune des parties. Son rôle est de les rapprocher et, à défaut d'accord, de donner un avis sur le litige. Elle ne peut pas non plus suspendre le paiement du loyer : le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges pendant la procédure, seul le juge pouvant décider de consigner le loyer.

Les litiges concernés

Logements du parc privé

Pour un logement du secteur privé, loué vide ou meublé à titre de résidence principale, la commission est compétente pour les litiges relatifs :

• à l'ameublement, pour un logement loué meublé ;
• aux charges locatives ;
• au complément de loyer, dans les communes soumises à l'encadrement ;
• au congé, qu'il soit donné par le bailleur ou par le locataire ;
• au dépôt de garantie ;
• à l'état des lieux d'entrée ou de sortie ;
• au loyer, qu'il s'agisse de sa fixation à la relocation, de sa révision annuelle, de sa réévaluation ou de sa diminution ;
• à la décence du logement ;
• aux réparations incombant au bailleur ou au locataire.

Elle peut aussi intervenir dans un litige collectif opposant un bailleur à plusieurs locataires, ou à une association représentative, sur le fonctionnement d'un immeuble.

Logements sociaux

Pour un logement social, la liste est plus courte : charges, congé, dépôt de garantie, état des lieux, décence et réparations.

Une exclusion

Le bail mobilité ne permet pas de saisir la commission. Les parties à ce type de bail doivent s'adresser directement au juge.

Quand la saisine est-elle obligatoire

Dans la plupart des cas, la saisine est facultative : chacun peut choisir d'aller directement devant le juge. Pour plusieurs litiges sur le montant du loyer, elle est en revanche un préalable obligatoire avant toute action en justice. C'est le cas :

• du complément de loyer, que le locataire doit contester devant la commission dans les trois mois qui suivent la signature du bail ;
• de la fixation du loyer lors d'une remise en location dans une commune soumise à l'encadrement de l'évolution des loyers entre deux locataires ;
• de la hausse d'un loyer manifestement sous-évalué au renouvellement, la commission devant être saisie avant l'échéance, au plus tard quatre mois avant le terme du bail selon les indications de Service-public ;
• de la baisse d'un loyer surévalué, en cours de bail ou au renouvellement, dans les communes soumises à l'encadrement.

Pour un logement non décent, la commission peut être saisie lorsque le bailleur n'a pas répondu dans les deux mois à la mise en demeure de réaliser les travaux. La saisine est alors facultative.

Comment saisir la commission

La commission compétente

C'est celle du département où se trouve le logement, quel que soit le lieu de résidence actuel des parties. Ses coordonnées sont disponibles auprès de la préfecture ou de l'agence départementale pour l'information sur le logement.

Les modalités

Selon les départements, la commission peut être saisie :

• par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• par courrier, à l'aide d'un formulaire disponible sur le site de la commission ;
• par un formulaire en ligne.

La demande indique les noms et adresses du bailleur et du locataire et l'objet du litige. Elle est accompagnée de la copie du bail et des pièces utiles : états des lieux, courriers et courriels échangés, factures, photographies, et, pour une réévaluation de loyer, les références de loyers du voisinage.

Préparer son dossier

Un dossier complet et ordonné est la meilleure garantie d'une séance utile. Il est conseillé de joindre une chronologie courte des faits, de chiffrer précisément la demande et de joindre toutes les pièces citées. Pour un dépôt de garantie, par exemple : la date de remise des clés, le montant versé, les retenues opérées et leur justification, et la mise en demeure restée sans réponse. Notre outil dépôt de garantie permet de chiffrer la somme due et la majoration de retard.

Le déroulement de la séance

La convocation

Une fois le dossier complet, la commission convoque les parties par courrier simple ou par courriel, au moins quinze jours avant la séance.

La présence des parties

Le bailleur et le locataire doivent se présenter en personne. Chacun peut toutefois se faire représenter par une personne munie d'un mandat, ou se faire assister par la personne de son choix, par exemple un membre d'une association de locataires ou de propriétaires.

L'échange

La commission entend chacune des parties, qui expose son point de vue et sa proposition. Elle cherche ensuite à rapprocher les positions. La séance est généralement courte, et les échanges restent informels.

En cas d'absence

Si une partie est absente pour un motif légitime et justifié, la commission peut la convoquer une seconde et dernière fois. Si elle est de nouveau absente sans être représentée, la commission constate l'impossibilité de concilier et peut rendre un avis sur la base des éléments présentés par la partie présente.

L'issue de la procédure

En cas d'accord

La commission rédige un document de conciliation qui décrit l'accord. Il doit être signé par les deux parties. Une fois signé, il les engage : elles ne peuvent plus saisir le juge sur les points réglés. Si l'une d'elles ne respecte pas l'accord, l'autre peut saisir le juge pour en obtenir l'exécution.

Il est donc important de bien mesurer la portée d'un accord avant de le signer. Un locataire qui accepte de renoncer à une partie de son dépôt de garantie ne pourra plus la réclamer ensuite.

En cas d'accord partiel

Le document de conciliation fait apparaître les points d'accord et ceux qui restent en désaccord. Ces derniers peuvent être portés devant le juge.

En cas de désaccord

La commission rédige un avis qui décrit le litige, les arguments et les demandes de chacun. L'une ou l'autre partie peut ensuite saisir le juge et lui transmettre cet avis. Sans le lier, il éclaire souvent son appréciation.

Dans tous les cas, la commission remet ou envoie son document aux parties par lettre simple, au plus tard deux mois après sa saisine.

Les avantages et les limites

Les avantages sont nombreux : la procédure est gratuite, rapide, ne nécessite pas d'avocat et permet souvent de débloquer un litige simple. Le fait d'être convoqué devant une instance officielle suffit parfois à convaincre une partie de régler ce qu'elle doit.

Ses limites tiennent à son absence de pouvoir de contrainte. Une partie de mauvaise foi peut ne pas venir, ou refuser tout accord. Le recours à la commission ne dispense pas, dans ce cas, d'une action devant le juge des contentieux de la protection.

Les erreurs les plus fréquentes

• Saisir la commission hors délai pour un complément de loyer, au-delà des trois mois suivant la signature.
• Arrêter de payer le loyer dans l'attente de la séance, ce qui expose à une procédure d'impayés.
• Signer un accord sans en mesurer la portée, alors qu'il empêche ensuite d'agir en justice.
• Venir sans pièces, en comptant sur la seule explication orale.

Questions fréquentes

La saisine de la commission est-elle payante ? Non. Elle est entièrement gratuite.

Faut-il un avocat ? Non. Chaque partie peut se présenter seule, ou se faire assister par la personne de son choix.

L'avis de la commission s'impose-t-il au juge ? Non. Le juge reste libre de sa décision, mais l'avis peut lui être communiqué.

Peut-on saisir la commission pour un bail commercial ? Non, pas dans le cadre décrit ici, qui concerne les baux d'habitation relevant de la loi de 1989.

Sources

• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 20, 20-1 et 25-11, Légifrance, consulté le 12 octobre 2026.
• Décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 relatif aux commissions départementales de conciliation, Légifrance, consulté le 12 octobre 2026.
• Service-public, « Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ? » (F1216), vérifié le 3 mai 2024, consulté le 12 octobre 2026.
• ANIL, fiches sur la commission départementale de conciliation, consulté le 12 octobre 2026.