Version : 2026-06-02
1. Objet et champ d'application
Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Transpareo (transpareo.fr et applications mobiles), éditée par Daniel Altaf, entrepreneur individuel (micro-entreprise), nom commercial Transpareo. En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.
2. Description du service
Transpareo est un service de mise en relation et de transparence immobilière locative. La Plateforme permet la publication d'annonces, la mise en relation entre particuliers et professionnels, et la publication d'avis vérifiés sur des logements.
Outils de calcul publics. La Plateforme propose également des calculateurs publics (calendrier d'interdiction de location lié au DPE, vérification d'encadrement des loyers, et outils similaires). Ces outils exposent une règle et un calcul à partir des données saisies et des barèmes enregistrés. Ils ne constituent pas une consultation juridique au sens de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ne qualifient pas la situation individuelle d'une partie et ne recommandent aucune action en justice. Pour une analyse personnalisée, l'utilisateur est invité à s'adresser à l'ADIL de son département. Les résultats peuvent être conservés de façon anonyme puis rattachés à un compte ; une exécution conservée est un fait daté et immuable (entrées, résultat et version de règle), distinct d'un brouillon d'annonce ou d'estimation.
Nature du service — loi Hoguet. Transpareo n'est pas agent immobilier au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet) et de son décret d'application. En particulier, Transpareo :
- ne détient pas de carte professionnelle (carte T ou carte G) ;
- ne réalise pas d'entremise, de négociation ni de rédaction d'actes pour le compte de tiers ;
- ne perçoit aucun fonds pour le compte de tiers (loyers, dépôts, séquestres) ;
- ne se substitue pas à un mandat de gestion ou de transaction.
Transpareo agit en qualité d'intermédiaire technique (hébergeur) au sens de la LCEN. Les utilisateurs restent seuls responsables de leurs annonces, de leurs échanges et de leurs contrats.
3. Inscription et compte utilisateur
- L'inscription requiert une adresse e-mail valide et le respect d'une politique de mot de passe robuste. La vérification de l'e-mail est obligatoire.
- Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. L'authentification à deux facteurs est recommandée.
- Les informations fournies doivent être exactes et à jour. Toute usurpation d'identité est interdite.
4. Annonces
- Qui peut publier : propriétaires et professionnels titulaires des autorisations requises. Les professionnels doivent détenir leur carte professionnelle (« carte T ») lorsqu'elle est exigée par la loi Hoguet.
- Informations obligatoires : conformément à la loi ALUR et aux obligations en vigueur, une annonce de location doit indiquer la surface, la classe énergétique (DPE), le loyer, le montant des charges, le dépôt de garantie et la commune. Dans les zones d'encadrement des loyers, le loyer de référence et, le cas échéant, le complément de loyer justifié doivent être indiqués.
- Contenu interdit : annonces mensongères ou frauduleuses, contenus discriminatoires, demandes de pièces justificatives interdites par la réglementation, contenus contraires à la loi ou aux bonnes mœurs.
- Responsabilité : l'auteur de l'annonce est seul responsable de son contenu et de sa conformité légale.
5. Avis et évaluations
- Les avis ne peuvent être publiés qu'à la suite d'une interaction vérifiée (occupation d'un logement vérifiée). Voir la Charte des avis.
- Sont interdits : les faux avis, la diffamation, l'injure, les propos haineux ou discriminatoires, la divulgation de données personnelles de tiers, le contenu promotionnel.
- Transpareo modère les avis (filtrage automatique et humain) et peut refuser, masquer ou supprimer tout avis non conforme. La partie évaluée dispose d'un droit de réponse et d'un droit de signalement.
6. Messagerie
- La messagerie permet l'échange entre utilisateurs liés par une annonce ou un bail.
- Sont interdits le harcèlement, le spam, les contenus illicites et la sollicitation hors cadre du service. Les messages sont conservés conformément à la Politique de confidentialité.
6 bis. Recherche de locataires
Lorsque le service est ouvert, un bailleur peut chercher des profils de locataires uniquement depuis une annonce active. La recherche est gratuite pour le bailleur et pour le locataire. Elle ne constitue pas une entremise au sens de la loi Hoguet : Transpareo ne négocie pas le bail et ne vend pas l'accès aux profils.
- Les critères sont ceux publiés sur l'annonce, dans une liste fermée (loyer, disponibilité, durée de bail, meublé ou vide, garanties, situation professionnelle, nombre d'occupants, DossierFacile, pièces du décret). L'âge, la nationalité, la situation familiale, les animaux et l'apparence ne sont pas des critères.
- L'ordre par défaut est la date de mise à jour, la plus récente d'abord. Le bailleur peut aussi trier par date d'entrée, par dossier vérifié, ou par le nombre de critères remplis. Il n'y a pas de note ni de classement qualitatif, et pas de décision automatisée : accepter ou refuser reste un acte du bailleur, avec un motif.
- Chaque ouverture de fiche est inscrite. Le locataire la voit. Les consultations et les candidatures non retenues sont effacées au bout de 90 jours.
- Le locataire peut retirer son profil à tout moment. Le détail public est sur la page « Comment fonctionne la recherche de locataires ». DossierFacile est facultatif. Une offre privée sert à chercher un locataire sans publier l'annonce. La résidence actuelle du locataire n'est pas montrée. Le numéro de téléphone ne se partage qu'après une acceptation. Une agence suit les mêmes règles, et un profil peut refuser d'être vu par les agences. Un colocataire occupant décrit une chambre et cherche avec le même cadre.
7. Responsabilités
- Hébergeur (LCEN art. 6) : Transpareo n'a pas d'obligation générale de surveillance mais retire promptement tout contenu manifestement illicite signalé.
- Limite de responsabilité : Transpareo n'est pas responsable des contenus utilisateurs, des relations contractuelles entre utilisateurs, ni des préjudices résultant d'une utilisation non conforme de la Plateforme.
- Outils de calcul : les résultats des calculateurs publics sont fournis à titre d'information. Transpareo met en œuvre des moyens raisonnables pour appliquer les barèmes et calendriers enregistrés, mais ne garantit pas l'exhaustivité face à chaque situation individuelle (clauses particulières, exceptions locales, millésimes non encore intégrés). L'utilisateur reste responsable de la vérification auprès des sources officielles et de l'ADIL.
- Obligations des utilisateurs : respecter la loi, les présentes CGU et les droits des tiers.
8. Propriété intellectuelle
Voir les Mentions légales. Vous conservez la propriété de vos contenus et concédez à Transpareo une licence non exclusive d'utilisation aux seules fins de fonctionnement de la Plateforme.
9. Suspension et résiliation
- Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre espace personnel. La suppression suit un processus de confirmation, puis une anonymisation des données personnelles à l'issue d'un délai de 30 jours, sous réserve des obligations légales de conservation.
- Transpareo peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux CGU, de fraude ou de contenu illicite, après information sauf urgence ou obligation légale.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable (voir la médiation indiquée dans les Mentions légales), les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices du consommateur.
11. Modification des CGU
Transpareo peut modifier les CGU. En cas de modification substantielle, les utilisateurs sont informés et, le cas échéant, invités à accepter la nouvelle version. La version acceptée est horodatée.
