Analyses, guides pratiques et données publiques pour comprendre la location en France. Vous avez le droit de savoir : avant de signer, pendant le bail, et en partant.
Conditions de ressources, formulaire cerfa 14069, numéro unique, renouvellement annuel, commission d'attribution, refus d'une proposition, recours Dalo : chaque étape d'une demande de logement social, expliquée.
Taxe foncière à la charge du propriétaire, taxe d'enlèvement des ordures ménagères récupérable, taxe d'habitation limitée aux résidences secondaires, déclaration d'occupation avant le 30 juin, cas du meublé et de la vente : le point en 2026.
Relance amiable, garant, Visale ou assurance, commandement de payer de six semaines, signalement à la CCAPEX, assignation, délais de paiement, expulsion et trêve hivernale : le guide complet de la procédure en 2026, côté bailleur et côté locataire.
Literie, occultation, plaques, four, réfrigérateur, vaisselle, table, sièges, luminaires : les onze éléments imposés par le décret du 31 juillet 2015 pour qu'un logement soit considéré comme meublé, et les conséquences d'un équipement incomplet.
Taux départemental, taxe communale, frais d'assiette, exonération des primo-accédants, période du 1er avril 2025 au 31 mars 2028 : comment calculer les droits de mutation sur un achat dans l'ancien en 2026.
Micro-foncier ou régime réel, formulaire 2044, charges déductibles, déficit foncier, cases de la déclaration 2042 : comment déclarer les loyers d'une location vide, étape par étape.
Bail commun signé par tous ou contrat par colocataire : différences de fonctionnement, clause de solidarité et sa limite de six mois, congé, charges, assurance et encadrement des loyers, selon l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989.
Durée de un à dix mois, locataires éligibles, absence de dépôt de garantie, garantie Visale, préavis, fin du contrat : les règles du bail mobilité, prévues par la loi du 6 juillet 1989.
Risques locatifs, attestation annuelle, assurance souscrite par le bailleur pour le compte du locataire, résiliation du bail, assurance propriétaire non occupant : ce que la loi impose à chacun.
Qui a droit à quelle aide, comment sont prises en compte les ressources des douze derniers mois, quand l'aide est versée, ce qui change en 2026 pour certains étudiants étrangers : le point sur les aides personnelles au logement.
Usure normale ou dégradation ? Ce que la loi met à la charge du locataire, comment fonctionne une grille de vétusté et comment contester une retenue sur le dépôt de garantie.
Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, aucune expulsion locative ne peut être exécutée. Exceptions, dettes, procédure et coupures d'énergie.
Vérifiez un logement ou un territoire avec les données publiques rassemblées par Transpareo.
