Trêve hivernale 2026-2027 : ce qu'elle interdit et ce qu'elle n'empêche pas

La trêve hivernale 2026-2027 commence le 1er novembre 2026 et se termine le 31 mars 2027 inclus. Pendant cette période, un locataire ne peut pas être expulsé de son logement, même si un juge a ordonné son expulsion, mais ses dettes de loyer restent dues et la procédure peut continuer devant le tribunal.

Ce que dit la loi. L'article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution suspend l'exécution des mesures d'expulsion du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. Ces dates ont été fixées par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR.

Ce que la trêve interdit

Du 1er novembre au 31 mars, aucun commissaire de justice ne peut faire sortir un locataire de son logement, quel que soit le motif de l'expulsion : loyers impayés, défaut d'assurance, troubles de voisinage ou congé donné par le bailleur. Peu importe aussi que la décision de justice soit ancienne ou récente. Le jugement reste valable, mais son exécution est reportée au 1er avril.

La trêve trouve son origine dans une loi de 1956 qui avait instauré un sursis aux expulsions pendant l'hiver. La loi ALUR du 24 mars 2014 a fixé ses dates actuelles, du 1er novembre au 31 mars.

Ce que la trêve n'empêche pas

La trêve hivernale est souvent mal comprise. Elle ne fait pas disparaître les dettes et ne gèle pas le droit du bailleur à agir.

• Les loyers restent dus. Le locataire doit continuer à payer son loyer et ses charges pendant l'hiver. Les impayés s'accumulent et pourront être réclamés.
• La procédure continue. Le bailleur peut délivrer un commandement de payer, saisir le juge des contentieux de la protection, y compris en référé, et obtenir un jugement d'expulsion pendant la trêve. Seule l'exécution est suspendue.
• Le bail peut être résilié. Une clause résolutoire peut produire ses effets pendant l'hiver ; le locataire devient alors occupant sans droit ni titre, mais il ne peut pas être expulsé avant le 1er avril.

Qui n'est pas protégé ?

La loi prévoit plusieurs exceptions. La trêve ne s'applique pas :

• lorsque le relogement des personnes expulsées est assuré dans des conditions suffisantes, c'est-à-dire un logement adapté aux besoins de la famille, notamment au nombre d'occupants ;
• aux occupants d'un immeuble faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité, en raison du danger qu'il présente ;
• aux personnes entrées dans les lieux par voie de fait, c'est-à-dire les squatteurs ;
• au conjoint, partenaire ou concubin violent dont l'expulsion du domicile a été ordonnée par le juge aux affaires familiales, dans le cadre d'une ordonnance de protection ;
• dans le cadre d'un divorce, à l'époux dont le juge a ordonné l'expulsion du domicile conjugal.

Électricité et gaz : une protection parallèle

Une autre règle, distincte de l'expulsion, protège les ménages pendant la même période. Du 1er novembre au 31 mars, les fournisseurs ne peuvent pas interrompre la fourniture de gaz, de chaleur ou d'électricité dans la résidence principale pour cause d'impayé (article L115-3 du Code de l'action sociale et des familles). Pour l'électricité, le fournisseur peut toutefois réduire la puissance, sauf pour les ménages bénéficiaires du chèque énergie qui ont transmis leur attestation au fournisseur. La protection ne couvre ni le fioul, ni le bois, ni le gaz en citerne. Là encore, les factures restent dues.

Le calendrier d'une procédure d'expulsion

Comprendre où l'on se trouve dans la procédure aide à anticiper la fin de l'hiver. Les grandes étapes, pour un impayé de loyer, sont les suivantes.

Les délais que le juge peut accorder

Le juge des contentieux de la protection dispose de plusieurs leviers, qui comptent souvent davantage que la trêve elle-même. Saisi d'une demande de résiliation pour impayés, il peut accorder au locataire des délais de paiement, dans la limite de trois ans, à deux conditions cumulatives : le locataire doit être en mesure de régler sa dette et avoir repris le paiement intégral du loyer courant avant l'audience (article 24, paragraphe V, de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023). Pendant ces délais, les effets de la clause résolutoire sont suspendus. Si le locataire respecte l'échéancier fixé par le juge, la clause est réputée ne jamais avoir joué et le bail continue. S'il manque une échéance, la résiliation reprend ses effets.

Le juge peut aussi, dans certains cas, accorder des délais pour quitter les lieux, en tenant compte de la situation du locataire, de ses efforts pour se reloger et de celle du bailleur.

Le rôle du préfet

Lorsque le locataire ne part pas de lui-même au terme de la procédure, le commissaire de justice demande le concours de la force publique au préfet. Celui-ci peut le refuser, par exemple pour des raisons d'ordre public. Dans ce cas, la responsabilité de l'État peut être engagée et le bailleur peut demander à être indemnisé du préjudice subi. La trêve hivernale s'ajoute à ces délais : aucune intervention de la force publique n'a lieu avant le 1er avril.

Deux exemples chiffrés

Exemple 1. Un locataire paie 680 euros par mois, charges comprises, et cesse de payer en octobre 2026. Au 31 mars 2027, la dette atteint six mois, soit 6 × 680 = 4 080 euros. La trêve ne l'a pas réduite d'un euro : elle a seulement repoussé une éventuelle expulsion.

Exemple 2. Un jugement d'expulsion est rendu le 20 novembre 2026, et le commandement de quitter les lieux est délivré le 10 décembre. Le délai de deux mois expire le 10 février 2027, en pleine trêve. L'expulsion ne pourra être exécutée qu'à partir du 1er avril 2027, sous réserve des délais supplémentaires que le juge peut accorder.

Trois cas concrets

Marc, en difficulté depuis l'été. Il a perdu son emploi en juin et accumule trois mois d'impayés. Son bailleur lui fait délivrer un commandement de payer en octobre. Marc a intérêt à ne pas attendre le printemps : il peut saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, demander à la CAF le maintien de ses aides au logement dans le cadre d'un plan d'apurement, et proposer un échéancier écrit à son bailleur.

Claire, bailleuse d'un studio. Son locataire ne paie plus depuis septembre. Elle peut engager la procédure dès maintenant ; si elle attend le 1er avril pour agir, l'expulsion, si elle est finalement ordonnée, interviendra beaucoup plus tard. Elle vérifie aussi si une assurance loyers impayés ou une garantie Visale couvre le bail.

Un logement occupé sans droit. Des personnes entrent dans un appartement vacant par effraction en décembre. Elles ne bénéficient pas de la trêve hivernale, puisqu'elles sont entrées par voie de fait. Le propriétaire dispose d'une procédure spécifique auprès du préfet.

Ce que peut faire le locataire

Agir tôt reste la meilleure protection. Le locataire en difficulté peut :

• contacter son bailleur par écrit pour proposer un échéancier réaliste ;
• solliciter le fonds de solidarité pour le logement (FSL) de son département ;
• prévenir la CAF ou la MSA, qui peut maintenir l'aide au logement si un plan d'apurement est respecté ;
• demander au juge des délais de paiement, qui peuvent aller jusqu'à trois ans (article 24 de la loi du 6 juillet 1989) ;
• se faire accompagner gratuitement par l'ADIL de son département.

Ce que peut faire le bailleur

Il peut engager ou poursuivre la procédure pendant l'hiver, faire délivrer un commandement de payer et saisir le juge. Il a aussi intérêt à rechercher une solution amiable : un échéancier tenu coûte souvent moins cher qu'une procédure longue. La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de son département peut être sollicitée.

L'outil Congé et préavis de Transpareo aide de son côté à vérifier les délais applicables lorsque l'une des parties veut mettre fin au bail.

Questions fréquentes

La trêve s'applique-t-elle aux logements meublés ? Oui. Elle protège tout occupant d'un logement d'habitation, qu'il soit loué vide ou meublé, sauf les exceptions prévues par la loi.

Le bailleur peut-il couper l'eau ou changer la serrure pour faire partir son locataire ? Non. Une expulsion sans décision de justice est interdite en toute saison et constitue une infraction pénale.

Que se passe-t-il le 1er avril ? Les expulsions ordonnées par un juge peuvent de nouveau être exécutées, après les étapes prévues par la loi et, le cas échéant, avec le concours de la force publique.

La trêve peut-elle être prolongée ? Le gouvernement l'a déjà fait dans des circonstances exceptionnelles, notamment pendant la crise sanitaire. Aucune prolongation n'est annoncée pour 2026-2027 à la date de vérification de cet article.

Sources

• « Trêve hivernale 2026-2027 : ce que vous devez savoir », Service-public.fr, actualité A14632 publiée le 2 octobre 2026, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A14632, consulté le 12 octobre 2026.
• « Quand s'applique la trêve hivernale ? », Service-public.fr, fiche F34736, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34736, consulté le 12 octobre 2026.
• Code des procédures civiles d'exécution, article L412-6, Légifrance, consulté le 12 octobre 2026.
• Code de l'action sociale et des familles, article L115-3, Légifrance, consulté le 12 octobre 2026.
• « Trêve hivernale », Énergie-Info (médiateur national de l'énergie), https://www.energie-info.fr/fiche_pratique/treve-hivernale/, consulté le 12 octobre 2026.
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 24, Légifrance, consulté le 12 octobre 2026.
• « Trêve hivernale 2025 : quand commence-t-elle et que prévoit la loi ? », ministère du Logement, https://www.ecologie.gouv.fr/actualites/treve-hivernale-2025-quand-commence-t-elle-que-prevoit-loi, consulté le 12 octobre 2026.