Modèle de mise en demeure pour obtenir la restitution du dépôt de garantie

Le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai fixé par la loi après la remise des clés. Lorsqu'il ne le fait pas, la première étape consiste à lui adresser une mise en demeure écrite. Ce courrier rappelle ses obligations, chiffre la somme due, y compris la majoration légale, et fixe un dernier délai avant la saisine de la commission de conciliation ou du juge.

Ce que dit la loi. L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au bailleur de restituer le dépôt de garantie dans un délai d'un mois à compter de la remise des clés lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, et de deux mois dans le cas contraire, déduction faite des sommes dûment justifiées. À défaut, le dépôt restant dû est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque période mensuelle commencée en retard.

Avant d'envoyer la lettre

Vérifiez trois points :

1. La date de remise des clés, qui fait courir le délai. Conservez le document qui l'atteste, en général l'état des lieux de sortie.
2. La comparaison des états des lieux. Si aucune dégradation n'a été relevée à la sortie, le délai est d'un mois.
3. Votre nouvelle adresse. La majoration n'est pas due si le locataire n'a pas communiqué sa nouvelle adresse au bailleur lors de la remise des clés. Si vous ne l'avez pas fait, indiquez-la dans la lettre.

Notre outil dépôt de garantie calcule la date limite de restitution et le montant de la majoration.

Le modèle

[Prénom Nom] [Nouvelle adresse]

[Nom du bailleur ou de l'agence] [Adresse]

Lettre recommandée avec accusé de réception

[Ville], le [date]

Objet : mise en demeure de restituer le dépôt de garantie

Madame, Monsieur,

J'ai été locataire du logement situé [adresse du logement], en vertu d'un bail signé le [date]. Lors de mon entrée dans les lieux, je vous ai versé un dépôt de garantie de [montant] euros.

J'ai quitté le logement et vous ai remis les clés le [date], date à laquelle l'état des lieux de sortie a été établi. [Cet état des lieux est conforme à l'état des lieux d'entrée.] [Je vous ai communiqué ma nouvelle adresse à cette occasion.]

En application de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, vous disposiez d'un délai de [un mois / deux mois] à compter de cette date pour me restituer ce dépôt, déduction faite des seules sommes dûment justifiées. Ce délai a expiré le [date], et je n'ai reçu à ce jour [aucun versement / qu'un versement partiel de ... euros, sans justificatif des retenues].

Le même article prévoit que le dépôt restant dû est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges, soit [montant] euros, pour chaque période mensuelle commencée en retard. À la date de la présente lettre, [nombre] périodes ont commencé, soit une majoration de [montant] euros.

Je vous mets donc en demeure de me verser, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier, la somme de [montant total] euros, par virement sur le compte dont je joins les coordonnées.

À défaut, je saisirai la commission départementale de conciliation, puis, si nécessaire, le juge des contentieux de la protection.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Pièces jointes : copie du bail, copies des états des lieux d'entrée et de sortie, relevé d'identité bancaire.

Adapter le modèle

Si le bailleur a opéré des retenues sans justificatif, demandez la production des devis ou factures correspondants. Les retenues doivent correspondre à des dégradations imputables au locataire et constatées par comparaison des deux états des lieux, en tenant compte de la vétusté.

Si le logement est en copropriété, le bailleur peut conserver une provision d'au plus 20 % du dépôt jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation et le solde doivent intervenir dans le mois qui suit l'approbation des comptes.

Si vous êtes passé par une agence, adressez la lettre à l'agence, mandataire du bailleur, et en copie au bailleur lui-même lorsque vous connaissez son adresse.

Et ensuite

Si la mise en demeure reste sans effet, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation, une démarche gratuite, puis le juge des contentieux de la protection. L'action en restitution se prescrit par trois ans, en application de l'article 7-1 de la loi de 1989.

Questions fréquentes

Faut-il obligatoirement une lettre recommandée ? Ce n'est pas exigé, mais le recommandé avec accusé de réception donne une date certaine, utile devant la commission ou le juge.

La majoration est-elle automatique ? Elle est due de plein droit dès lors que le délai est dépassé et que la nouvelle adresse a été communiquée.

Le bailleur peut-il retenir le dernier mois de loyer impayé ? Il peut déduire du dépôt les sommes restant dues au titre du bail, comme un loyer ou des charges impayés, à condition d'en justifier.

Sources

• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 7-1 et 22, Légifrance, consulté le 12 octobre 2026.
• Service-public, « Dépôt de garantie d'un logement loué vide ou meublé », consulté le 12 octobre 2026.
• Institut national de la consommation, modèle de lettre relatif au dépôt de garantie, consulté le 12 octobre 2026.