Analyses et guides de la rubrique Droits & Obligations. Des faits sourcés pour décider avant de signer, pendant le bail, et en partant.
L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 dresse la liste des clauses interdites dans un bail d'habitation. Lesquelles reviennent le plus souvent, pourquoi elles sont sans effet et comment réagir face au bailleur.
Délai applicable, motifs qui réduisent le préavis, forme du congé, calcul des dates et loyers dus jusqu'au départ.
Facture absente, usure normale facturée, délai dépassé : les retenues sur dépôt de garantie que la loi n'autorise pas, et la marche à suivre pour récupérer son argent, de la lettre au juge.
Les 9 territoires où le loyer est plafonné, leurs dates d'entrée en vigueur, la fin de l'expérimentation en novembre 2026 et la proposition de loi en cours d'examen au Sénat.
Vérifiez un logement ou un territoire avec les données publiques rassemblées par Transpareo.
