Préavis du locataire : un ou trois mois, comment savoir

Un locataire peut quitter son logement à tout moment, à condition de donner congé à son bailleur et de respecter un préavis. Ce préavis est de trois mois pour un logement vide, sauf exceptions qui le ramènent à un mois, et d'un mois dans tous les cas pour un logement meublé.

Ce que dit la loi. L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 fixe le préavis du locataire d'un logement vide et la liste des cas où il est réduit à un mois. L'article 25-8 de la même loi fixe le préavis d'un mois pour les locations meublées.

Logement vide : trois mois par défaut

La règle générale est simple : le locataire d'un logement loué vide doit respecter un préavis de trois mois. Il n'a pas à justifier les raisons de son départ.

La loi prévoit toutefois une série d'exceptions qui ramènent ce délai à un mois. Elles ne s'appliquent que si le locataire indique le motif dans sa lettre de congé et joint un justificatif. Sans motif ni justificatif, c'est le préavis de trois mois qui s'applique, même si la situation du locataire lui aurait ouvert droit au délai réduit.

Les cas où le préavis tombe à un mois

Les zones tendues correspondent aux communes listées en annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, dans sa version en vigueur au 12 octobre 2026. À partir du 1er janvier 2027, le décret n° 2013-392 est abrogé par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026. Ce nouveau décret fixe uniquement les communes où s'appliquera, à compter des impositions de 2027, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation de l'article 1406 bis du code général des impôts, créée par l'article 108 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Cette taxe unique remplace la taxe annuelle sur les logements vacants (article 232 du même code) et la taxe d'habitation sur les logements vacants (article 1407 bis). Le décret reprend dans une première liste les communes des agglomérations de plus de 50 000 habitants. L'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, auquel renvoient le préavis réduit et le plafonnement des hausses, prévoit seulement qu'« un décret fixe la liste des communes » concernées. Au 12 octobre 2026, la rédaction n'a pas identifié de texte qui désigne la liste applicable au droit locatif après cette date ; ce point sera mis à jour dès la publication d'une précision officielle. L'outil Congé et préavis de Transpareo vérifie si une adresse s'y trouve.

Les situations qui ne réduisent pas le préavis

Plusieurs situations proches restent soumises au préavis de trois mois, ce qui surprend souvent. C'est le cas d'une démission ou d'un abandon de poste, d'un départ à la retraite, d'une fin de droits à l'assurance chômage, de l'arrêt d'activité d'un indépendant, ou de la mutation d'un indépendant ou d'un professionnel libéral. Une simple fatigue, même constatée par un médecin, ne suffit pas non plus au titre de l'état de santé. Enfin, un contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée n'est pas un premier emploi, sauf appréciation contraire du juge.

Le motif doit aussi être proche dans le temps. Une mutation ou une perte d'emploi survenue plusieurs mois avant l'envoi du congé peut être jugée trop ancienne ; en cas de litige, le juge des contentieux de la protection apprécie au cas par cas.

Logement meublé : toujours un mois

Le locataire d'un meublé respecte un préavis d'un mois, quel que soit le motif de son départ, y compris pour un bail étudiant de neuf mois. Il n'a ni motif à donner ni justificatif à fournir.

Comment donner congé

Trois modes d'envoi sont valables : la lettre recommandée avec avis de réception, l'acte de commissaire de justice, et la remise en main propre contre émargement ou récépissé signé. Un simple courriel ne vaut pas congé, même si le bailleur en accuse réception. La lettre recommandée électronique est admise ; si le destinataire est un particulier, il doit avoir accepté au préalable ce mode d'envoi, et il dispose de quinze jours pour répondre à la demande.

Une fois le congé donné, le locataire ne peut plus revenir dessus sans l'accord du bailleur.

À partir de quand court le préavis ?

Le préavis démarre le jour où le bailleur reçoit le congé. Pour une lettre recommandée, c'est le jour où le destinataire la retire ou la reçoit, et non le jour de l'envoi. Une lettre non retirée et renvoyée à l'expéditeur ne fait pas courir le préavis. Pour un acte de commissaire de justice, c'est le jour de la signification. Pour une remise en main propre, c'est le jour de la remise.

Le préavis se compte de date à date, week-ends et jours fériés compris (article 641 du Code de procédure civile).

Exemple 1. Un congé reçu le 5 septembre avec un préavis d'un mois prend fin le 5 octobre à minuit, et non le 30 septembre ou le 31 octobre. Avec un préavis de trois mois, il prend fin le 5 décembre à minuit.

Exemple 2. Un préavis d'un mois commencé le 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février une année bissextile, puisque le mois de février n'a pas de 30.

Ce que le locataire paie pendant le préavis

Le locataire doit le loyer et les charges jusqu'à la fin du préavis, même s'il part plus tôt. Il en est libéré plus tôt seulement si un nouveau locataire signe un bail et occupe le logement avant la fin du préavis, avec l'accord du bailleur.

Le dernier mois est payé au prorata des jours.

Exemple 3. Un loyer de 780 euros charges comprises, un préavis qui se termine le 12 novembre. Novembre comptant trente jours, le locataire doit 780 × 12 / 30 = 312 euros pour ce dernier mois.

Exemple 4. Un locataire en zone tendue qui oublie de mentionner le préavis réduit dans sa lettre paie trois mois au lieu d'un. Pour un loyer de 700 euros charges comprises, l'oubli coûte 1 400 euros.

Le locataire ne peut pas imputer le dépôt de garantie sur ses derniers loyers. La régularisation définitive des charges de la dernière année n'intervient qu'après l'arrêté annuel des comptes. Le bailleur dispose de trois ans pour réclamer un loyer ou des charges impayés (article 7-1 de la loi de 1989).

Couple, colocation : qui doit donner congé ?

Lorsque les deux membres d'un couple marié ou pacsé sont titulaires du bail, ou réputés l'être, le congé doit venir des deux pour mettre fin au bail. Si un seul donne congé, l'autre reste locataire, et le partant reste tenu solidairement du loyer dans les conditions prévues par la loi. Pour des concubins qui ont tous deux signé le bail avec une clause de solidarité, celui qui part reste redevable du loyer jusqu'à six mois après la fin de son préavis, sauf si un nouveau locataire le remplace avant.

Trois cas concrets

Inès, mutée à Lille. Locataire d'un T2 vide à Toulouse, elle est mutée par son employeur. Elle envoie sa lettre en recommandé, mentionne la mutation et joint l'attestation de son employeur. Son préavis est d'un mois. Si son logement se trouve en zone tendue, elle peut aussi invoquer ce motif, ce que l'outil permet de vérifier.

Julien, démissionnaire. Il quitte son emploi pour reprendre ses études et pense bénéficier d'un mois. La démission n'ouvre pas droit au préavis réduit : hors zone tendue, il doit trois mois.

Amandine, en meublé. Étudiante dans un studio meublé, elle trouve une colocation. Elle donne congé par lettre remise en main propre contre récépissé le 3 mars. Son préavis prend fin le 3 avril à minuit.

Modèle de lettre de congé

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de mon intention de quitter le logement situé [adresse], que je loue depuis le [date d'entrée].

[Si préavis réduit] Je bénéficie d'un délai de préavis réduit à un mois en application de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, au motif suivant : [zone tendue / mutation / perte d'emploi / etc.]. Vous trouverez ci-joint le justificatif correspondant.

Mon préavis commencera à courir à la date de réception de ce courrier. Je vous propose de convenir d'une date pour l'état des lieux de sortie et la remise des clés.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Questions fréquentes

Le bailleur peut-il refuser un préavis réduit ? Pas si le motif est prévu par la loi, mentionné dans la lettre et justifié. En cas de désaccord, la commission départementale de conciliation peut être saisie.

Peut-on partir avant la fin du préavis ? Oui, mais le loyer reste dû jusqu'au terme, sauf relocation anticipée acceptée par le bailleur.

Le préavis d'un logement social suit-il les mêmes règles ? Il obéit à des règles proches, avec des dispositions propres prévues par le Code de la construction et de l'habitation.

Un courriel suffit-il si le bailleur répond qu'il est d'accord ? Non. Le congé par simple courriel n'est pas valable.

Sources

• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 7-1, 15 et 25-8, Légifrance, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310, consulté le 12 octobre 2026.
• « Préavis et formalités du congé donné par le locataire (bail d'habitation) », Service-public.fr, fiche F1168 vérifiée le 16 avril 2026, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168, consulté le 12 octobre 2026.
• Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 (liste des communes en zone tendue, annexe), Légifrance, consulté le 12 octobre 2026.
• Code de procédure civile, article 641 (computation des délais), Légifrance, consulté le 12 octobre 2026.
• Décret n° 2026-831 du 25 août 2026 relatif au champ d'application de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation, et Service-public, actualité A18896, consulté le 12 octobre 2026.