Cette régularisation de charges est-elle fondée ?
L'outil confronte le décompte à la liste limitative du décret 87-713, calcule la part prescrite et le solde provisions / charges : sans qualifier d'illégal un poste hors liste.
Décret n° 87-713 du 26 août 1987 (annexe : liste limitative)
Vérifié le 21/09/2026
Exemple calculé : décompte sur quatre ans
Il reste 30 jours pour consulter les justificatifs (échéance 2026-10-21). Décompte reçu le 21 avril 2026 portant sur 2022-2025 (4 ans), réclamation 4 800 €, provisions 3 600 €. Part prescrite indicative : 1 171,23 € ; charges récupérables dues : 2 428,77 €. Solde estimé en faveur du locataire : 1171.23 €. Honoraires de syndic : Ce poste ne figure pas dans la liste des charges récupérables fixée par Décret n° 87-713 du 26 août 1987 (annexe : liste limitative). Règle recoverable-charges.1987-08-26.
Questions fréquentes
- L'ascenseur est-il récupérable au rez-de-chaussée ?
- L'entretien de l'ascenseur figure à l'annexe du décret ; la répartition entre locataires dépend du règlement et de ce qui figure au décompte. L'outil ne demande pas les tantièmes.
- Les honoraires de syndic sont-ils récupérables ?
- Non. Les honoraires de syndic ne figurent pas dans la liste limitative des charges récupérables.
- Que faire si le bailleur ne régularise jamais ?
- Vous pouvez demander la régularisation et la communication des justificatifs. Transpareo ne recommande jamais une action en justice ; renseignez-vous auprès de l'ADIL.
- Peut-on réclamer un trop-versé ancien ?
- La prescription est de trois ans à rebours depuis la demande. Une période plus longue n'est pas entièrement nulle : seule la part antérieure au cutoff est prescrite.
- Une clause du bail peut-elle ajouter un poste ?
- Non. La liste des charges récupérables est limitative (décret n° 87-713). Un poste absent de l'annexe n'est pas récupérable, même si le bail le prévoit.
Sources de ce calcul
- Décret n° 87-713 du 26 août 1987
- Décret n° 87-712 du 26 août 1987
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 7 et 23
À lire dans le Journal
Délais utiles
Délais art. 23 loi 89-462| Situation | Règle |
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| Consultation des justificatifs | Six mois à compter de la réception du décompte (art. 23) |
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| Prescription | Trois ans à rebours depuis la demande : une période plus longue n'est pas entièrement nulle |
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| Étalement | Paiement par douzièmes possible si la régularisation est notifiée plus d'un an après la fin de période |
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Liste limitative des charges récupérables
La liste des charges récupérables est limitative : un poste absent de l'annexe du décret n'est pas récupérable, même si le bail le prévoit.
Vérifié le 21/09/2026 · recoverable-charges.1987-08-26 · Décret n° 87-713 du 26 août 1987 (annexe : liste limitative)
Eau et assainissement
Eau et assainissement| Poste | Récupérable | Référence |
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| Eau froide, eau chaude et assainissement : consommation | Oui | Décret n° 87-713 du 26 août 1987 : annexe, I (eau) |
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| Entretien des compteurs d'eau | Oui | Décret n° 87-713 : annexe, I |
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Chauffage et eau chaude collectifs
Chauffage et eau chaude collectifs| Poste | Récupérable | Référence |
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| Chauffage collectif : combustible / énergie | Oui | Décret n° 87-713 : annexe, II |
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| Entretien de la chaudière / installation de chauffage collectif | Partiel : Entretien et petites réparations récupérables ; remplacement de la chaudière ou gros travaux à la charge du bailleur. | Décret n° 87-713 : annexe, II (entretien ≠ renouvellement) |
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| Remplacement de chaudière / gros équipement de chauffage | Non | Décret n° 87-713 : distinction entretien / remplacement |
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Ascenseur et monte-charge
Ascenseur et monte-charge| Poste | Récupérable | Référence |
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| Ascenseur : entretien, électricité, visite périodique | Partiel : Électricité, produits d'entretien et visites périodiques récupérables ; remplacement de la cabine ou modernisation lourde non récupérable. | Décret n° 87-713 : annexe, III |
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| Ascenseur : remplacement / modernisation lourde | Non | Décret n° 87-713 : annexe, III (entretien ≠ renouvellement) |
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Parties communes
Parties communes| Poste | Récupérable | Référence |
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| Entretien courant des parties communes (ménage, minuterie) | Oui | Décret n° 87-713 : annexe, IV |
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| Entretien des espaces verts | Partiel : Entretien courant récupérable ; création ou réfection lourde d'espaces verts non récupérable. | Décret n° 87-713 : annexe (espaces verts) |
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Ordures ménagères
Ordures ménagères| Poste | Récupérable | Référence |
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| Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères | Oui | Décret n° 87-713 : annexe ; CGI (TEOM) |
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Hors liste
Hors liste| Poste | Récupérable | Référence |
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| Assurance de l'immeuble (prime multirisque) | Non | Décret n° 87-713 : liste limitative (hors annexe) |
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| Honoraires de syndic | Non | Décret n° 87-713 : liste limitative (hors annexe) |
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| Travaux d'amélioration / mise aux normes (hors entretien) | Non | Décret n° 87-713 : liste limitative |
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