Le même moteur qu'en face locataire : liste limitative, prescription, solde bilatéral.
Décret n° 87-713 du 26 août 1987 (annexe : liste limitative)
Vérifié le 21/09/2026
Solde estimé en faveur du locataire : 400.00 €. Il reste 71 jours pour consulter les justificatifs La liste des charges récupérables est limitative : un poste absent de l'annexe du décret n'est pas récupérable, même si le bail le prévoit.
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Décret n° 87-713 du 26 août 1987 (annexe : liste limitative)
Réception
Date du décompte
Période
Montants et période
Postes
Lignes du décompte
Solde estimé en faveur du locataire : 400.00 €. Il reste 71 jours pour consulter les justificatifs La liste des charges récupérables est limitative : un poste absent de l'annexe du décret n'est pas récupérable, même si le bail le prévoit.
Puis-je ajouter un poste au bail pour le rendre récupérable ?
Non. La liste du décret n° 87-713 est limitative : un poste absent de l'annexe n'est pas récupérable, même si le bail le prévoit.
Que se passe-t-il si les provisions dépassent les charges réelles ?
Le solde est dû au locataire. L'outil produit un résultat en faveur de l'un ou l'autre côté.
