L'outil dit-il si mon logement est décent ?

Non. Il restitue des constats critère par critère. Un verdict global « décent / indécent » serait une qualification juridique interdite et inexacte.

Quels sont les seuils de surface et de hauteur ?

Au moins 9 m² avec une hauteur ≥ 2,20 m, ou un volume ≥ 20 m³ (décret 2002-120).

Pourquoi certains critères restent « non évaluables » ?

Humidité, électricité, nuisibles ne se constatent pas par questionnaire. L'outil l'annonce dès l'entrée.

Mon logement est-il menacé par le DPE ?

Les logements les plus énergivores ne peuvent plus, ou ne pourront bientôt plus, être mis en location selon leur classe énergétique. L'outil applique le calendrier légal au diagnostic saisi.

Référence : loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience) — interdiction progressive de mise en location des classes G, F puis E.

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Adresse ou classe DPE : on retrouve le calendrier légal applicable.
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Location, meublé de tourisme ou occupation personnelle changent le résultat.
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Verdict daté, gratuit ; document versionné avec un compte.

Exemple calculé : logement classé G

Un logement classé G au diagnostic de performance énergétique ne peut plus être mis en location depuis le 1er janvier 2025 (calendrier d'interdiction prévu par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite Climat et résilience). Au 21/09/2026, le moteur Transpareo renvoie le statut « Location interdite depuis le 01/01/2025 (classe G) : Loi n° 2021-1104 ». Les classes F et E restent louables jusqu'aux échéances 2028 et 2034 respectivement. Ce calcul ne remplace pas un diagnostic ADEME ni un conseil individualisé.

FAQ

Quelles classes énergétiques sont concernées par l'interdiction de location ?
La mise en location d'un logement classé G est interdite depuis le 1er janvier 2025. Les logements classés F le seront à partir du 1er janvier 2028, et ceux classés E à partir du 1er janvier 2034. Source : calendrier de la loi Climat et résilience (loi n° 2021-1104).
Les loyers des passoires thermiques peuvent-ils encore être révisés ?
Depuis le 24 août 2022, les loyers des logements classés F ou G ne peuvent plus être indexés ni révisés tant que le diagnostic n'est pas amélioré. L'outil indique ce gel lorsqu'il s'applique, sans qualifier une situation individuelle.
Que se passe-t-il pour un bail en cours à l'échéance d'interdiction ?
L'interdiction vise la mise en location (nouveaux baux et reconductions). Un bail en cours à la date d'échéance n'est pas automatiquement rompu par le seul calendrier ; les modalités précises dépendent du texte applicable et du contrat. L'outil expose l'échéance ; il ne tranche pas le sort d'un bail individuel.
Un bailleur peut-il donner congé pour travaux énergétiques ?
Un congé pour reprise ou vente suit des règles strictes (délais, motifs). Un congé motivé par des travaux énergétiques n'est pas un motif générique ouvert ; il faut vérifier le cadre légal du congé applicable au bail. L'outil ne produit pas de modèle de congé ni de mise en demeure.
Le diagnostic de performance énergétique est-il contestable ?
Oui : un diagnostic repose sur une méthodologie et peut être remis en cause (erreur matérielle, méthode). L'outil affiche la classe retenue et son origine pour qu'elle reste traçable et corrigible ; il ne tranche pas une contestation.
Que vaut un diagnostic périmé ?
Un DPE a une durée de validité (réforme 2021 : en règle générale 10 ans, avec des cas particuliers pour les diagnostics antérieurs). Un diagnostic périmé ne doit pas être présenté comme actuel. L'outil calcule sur la classe saisie ou trouvée ; il ne remplace pas la vérification de validité formelle du document.
Puis-je mettre à jour gratuitement un DPE électrique ancien ?
Depuis le 1er janvier 2026, le facteur d'énergie primaire de l'électricité a changé (2,3 → 1,9). Un DPE électrique établi avant cette date peut être éligible à une mise à jour via le portail ADEME. L'outil signale l'éligibilité ; la démarche reste auprès d'ADEME.

Mon logement est-il décent ?

L'outil confronte vos déclarations aux critères du décret 2002-120, critère par critère : sans qualifier le logement de décent ou d'indécent. Surface et hauteur sont objectifs ; d'autres critères exigent un constat sur place.

Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (caractéristiques du logement décent) ; Article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; calendrier énergétique via pack dpe_ban

Mon logement est-il menacé par le DPE ?

Les logements les plus énergivores ne peuvent plus, ou ne pourront bientôt plus, être mis en location selon leur classe énergétique. L'outil applique le calendrier légal au diagnostic saisi.

Référence : loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience) — interdiction progressive de mise en location des classes G, F puis E.

Classe	Interdiction à compter du	Gel des loyers
G	01/01/2025	Gel d'indexation depuis le 24/08/2022
F	01/01/2028	Gel d'indexation depuis le 24/08/2022
E	01/01/2034	Non applicable

Mon logement est-il menacé par le DPE ?

Mon logement est-il décent ?

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Transpareo

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Exemple : surface sous le seuil

Questions fréquentes

Sources de ce calcul

À lire dans le Journal

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Calendrier d'interdiction de location

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