Exemple : surface OK, énergie non
Exemple bailleur : 12 m² × 2,40 m OK sur la surface, mais classe G en 2026 → critère énergétique non satisfait (calendrier O1). Organismes nommés sur ce constat. Règle housing-decency.2002-120+energie.
Ce logement peut-il être loué au regard des critères de décence ?
Même moteur, lecture bailleur : identifier ce qui manque avant de louer : sans verdict hostile ni conseil de contentieux.
Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (caractéristiques du logement décent) ; Article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; calendrier énergétique via pack dpe_ban
Vérifié le 22/09/2026
Questions fréquentes
- Pourquoi vérifier avant de louer ?
- Un logement qui ne satisfait pas les critères peut fragiliser le bail et affecter le versement des aides au logement. L'outil oriente vers les organismes compétents sans conseiller une procédure.
- Obtiens-je un certificat de décence ?
- Non. Des constats datés critère par critère, pas une qualification globale.
Ce logement peut-il être loué au regard des critères de décence ?
Même moteur, lecture bailleur : identifier ce qui manque avant de louer : sans verdict hostile ni conseil de contentieux.
Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (caractéristiques du logement décent) ; Article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; calendrier énergétique via pack dpe_ban
- 1
Adresse
Préremplissage depuis le registre
- 2
Mesures
Surface, hauteur, volume
- 3
Énergie
Classe DPE
Exemple : surface OK, énergie non
Exemple bailleur : 12 m² × 2,40 m OK sur la surface, mais classe G en 2026 → critère énergétique non satisfait (calendrier O1). Organismes nommés sur ce constat. Règle housing-decency.2002-120+energie.
FAQ
Pourquoi vérifier avant de louer ?
Un logement qui ne satisfait pas les critères peut fragiliser le bail et affecter le versement des aides au logement. L'outil oriente vers les organismes compétents sans conseiller une procédure.
Obtiens-je un certificat de décence ?
Non. Des constats datés critère par critère, pas une qualification globale.
Calendrier d'interdiction de location
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience). Règle dpe-ban.2021-1104. Vérifié le 21/09/2026. Le gel d'indexation des loyers (classes F et G) s'applique depuis le 24/08/2022, indépendamment de l'échéance d'interdiction.
| Classe | Interdiction à compter du | Gel des loyers |
|---|---|---|
| G | 01/01/2025 | Gel d'indexation depuis le 24/08/2022 |
| F | 01/01/2028 | Gel d'indexation depuis le 24/08/2022 |
| E | 01/01/2034 | Non applicable |
Vous êtes locataire ? Face locataire
