Exemple : surface sous le seuil
Exemple : 8 m² × 2,10 m → critère surface « non satisfait » selon les seuils. Pas de verdict global. 9 critère(s) non évaluable(s) en ligne. Règle housing-decency.2002-120+energie.
Mon logement est-il décent ?
L'outil confronte vos déclarations aux critères du décret 2002-120, critère par critère : sans qualifier le logement de décent ou d'indécent. Surface et hauteur sont objectifs ; d'autres critères exigent un constat sur place.
Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (caractéristiques du logement décent) ; Article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; calendrier énergétique via pack dpe_ban
Vérifié le 22/09/2026
Questions fréquentes
- L'outil dit-il si mon logement est décent ?
- Non. Il restitue des constats critère par critère. Un verdict global « décent / indécent » serait une qualification juridique interdite et inexacte.
- Quels sont les seuils de surface et de hauteur ?
- Au moins 9 m² avec une hauteur ≥ 2,20 m, ou un volume ≥ 20 m³ (décret 2002-120).
- Pourquoi certains critères restent « non évaluables » ?
- Humidité, électricité, nuisibles ne se constatent pas par questionnaire. L'outil l'annonce dès l'entrée.
Sources de ce calcul
- Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, art. 160
À lire dans le Journal
12 critères versionnés (housing-decency.2002-120+energie). Parcours en 6 étapes (moins de dix questions).
Pages fréquentes : surface minimale · hauteur sous plafond · humidité · chauffage · électricité · performance énergétique
Mon logement est-il décent ?
L'outil confronte vos déclarations aux critères du décret 2002-120, critère par critère : sans qualifier le logement de décent ou d'indécent. Surface et hauteur sont objectifs ; d'autres critères exigent un constat sur place.
Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (caractéristiques du logement décent) ; Article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; calendrier énergétique via pack dpe_ban
- 1
Adresse
Préremplissage depuis le registre
- 2
Mesures
Surface, hauteur, volume
- 3
Énergie
Classe DPE
Exemple : surface sous le seuil
Exemple : 8 m² × 2,10 m → critère surface « non satisfait » selon les seuils. Pas de verdict global. 9 critère(s) non évaluable(s) en ligne. Règle housing-decency.2002-120+energie.
FAQ
L'outil dit-il si mon logement est décent ?
Non. Il restitue des constats critère par critère. Un verdict global « décent / indécent » serait une qualification juridique interdite et inexacte.
Quels sont les seuils de surface et de hauteur ?
Au moins 9 m² avec une hauteur ≥ 2,20 m, ou un volume ≥ 20 m³ (décret 2002-120).
Pourquoi certains critères restent « non évaluables » ?
Humidité, électricité, nuisibles ne se constatent pas par questionnaire. L'outil l'annonce dès l'entrée.
Calendrier d'interdiction de location
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience). Règle dpe-ban.2021-1104. Vérifié le 21/09/2026. Le gel d'indexation des loyers (classes F et G) s'applique depuis le 24/08/2022, indépendamment de l'échéance d'interdiction.
| Classe | Interdiction à compter du | Gel des loyers |
|---|---|---|
| G | 01/01/2025 | Gel d'indexation depuis le 24/08/2022 |
| F | 01/01/2028 | Gel d'indexation depuis le 24/08/2022 |
| E | 01/01/2034 | Non applicable |
Vous êtes bailleur ? Lecture propriétaire (avant de louer)
