Même moteur, lecture bailleur : plafonds applicables selon la zone déduite de l'adresse, règle de répartition, prestations non facturables : format montant · plafond, sans juger.
Art. 5 loi n° 89-462 ; décret n° 2014-890 du 1er août 2014, art. 1er et 2 ; arrêtés des 17 juillet et 20 novembre 2025 (révision au 1er janvier 2026)
Vérifié le 22/09/2026
Exemple bailleur (zone très tendue, 40 m²) : plafond prestations applicable 484 € (12.1 €/m²) ; plafond EDL 121.2 €. Si vous facturez 600 € de prestations, le montant réclamé dépasse le plafond de 116 €. Mêmes chiffres que la face locataire. Règle agency-fees.2026-01-01.
Même moteur, lecture bailleur : plafonds applicables selon la zone déduite de l'adresse, règle de répartition, prestations non facturables : format montant · plafond, sans juger.
Art. 5 loi n° 89-462 ; décret n° 2014-890 du 1er août 2014, art. 1er et 2 ; arrêtés des 17 juillet et 20 novembre 2025 (révision au 1er janvier 2026)
Adresse
Zone déduite
Surface
Habitable (m²)
Montants
Réclamés
Exemple bailleur (zone très tendue, 40 m²) : plafond prestations applicable 484 € (12.1 €/m²) ; plafond EDL 121.2 €. Si vous facturez 600 € de prestations, le montant réclamé dépasse le plafond de 116 €. Mêmes chiffres que la face locataire. Règle agency-fees.2026-01-01.
Dois-je indiquer la zone tendue ?
Non. La zone d'honoraires se déduit de l'adresse du bien. Même moteur que pour le locataire.
Le plafond au m² suffit-il ?
Non. Pour visite, dossier et bail, la part locataire ne peut pas dépasser la part bailleur. Le plafond au mètre carré est une seconde limite.
Vous êtes locataire ? Face locataire
