Exemple : zone très tendue, 40 m²
Exemple (zone très tendue, 40 m²) : prestations réclamées 600 € · plafond applicable 484 € (12.1 €/m²) ; état des lieux 200 € · plafond 121.2 €. Écart prestations : 116 €. Règle agency-fees.2026-01-01.
Les frais d'agence sont-ils au plafond ?
L'outil confronte les montants déclarés aux plafonds de l'arrêté du 10 janvier 2017 et à la règle de répartition. La zone se déduit de l'adresse. Format : montant réclamé · plafond applicable : sans qualifier la facturation.
Art. 5 loi n° 89-462 ; décret n° 2014-890 du 1er août 2014, art. 1er et 2 ; arrêtés des 17 juillet et 20 novembre 2025 (révision au 1er janvier 2026)
Vérifié le 22/09/2026
Questions fréquentes
- Dois-je indiquer si je suis en zone tendue ?
- Non. Contrairement à d'autres outils, la zone d'honoraires (très tendue / tendue / autres) se déduit de l'adresse. Vous n'avez pas à la saisir.
- Y a-t-il un seul plafond au mètre carré ?
- Non. Il y a un plafond pour la visite, le dossier et le bail, et un plafond distinct pour l'état des lieux. La part locataire ne peut pas non plus dépasser la part bailleur pour ces prestations.
- Que faire s'il y a un écart ?
- L'outil expose les montants et la règle, puis propose un courrier de demande de remboursement (constat daté, pas une mise en demeure).
Sources de ce calcul
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 5
- Décret n° 2014-890 du 1er août 2014
- Arrêtés des 17 juillet et 20 novembre 2025 (plafonds 2026)
- Arrêté du 10 janvier 2017 (affichage des honoraires)
À lire dans le Journal
Parcours en quatre questions. Pages villes (plafond le plus élevé : zone très tendue) : Paris · Boulogne-Billancourt · Levallois-Perret · Neuilly-sur-Seine · Vincennes
Les frais d'agence sont-ils au plafond ?
L'outil confronte les montants déclarés aux plafonds de l'arrêté du 10 janvier 2017 et à la règle de répartition. La zone se déduit de l'adresse. Format : montant réclamé · plafond applicable : sans qualifier la facturation.
Art. 5 loi n° 89-462 ; décret n° 2014-890 du 1er août 2014, art. 1er et 2 ; arrêtés des 17 juillet et 20 novembre 2025 (révision au 1er janvier 2026)
- 1
Adresse
Zone déduite
- 2
Surface
Habitable (m²)
- 3
Montants
Réclamés
Exemple : zone très tendue, 40 m²
Exemple (zone très tendue, 40 m²) : prestations réclamées 600 € · plafond applicable 484 € (12.1 €/m²) ; état des lieux 200 € · plafond 121.2 €. Écart prestations : 116 €. Règle agency-fees.2026-01-01.
FAQ
Dois-je indiquer si je suis en zone tendue ?
Non. Contrairement à d'autres outils, la zone d'honoraires (très tendue / tendue / autres) se déduit de l'adresse. Vous n'avez pas à la saisir.
Y a-t-il un seul plafond au mètre carré ?
Non. Il y a un plafond pour la visite, le dossier et le bail, et un plafond distinct pour l'état des lieux. La part locataire ne peut pas non plus dépasser la part bailleur pour ces prestations.
Que faire s'il y a un écart ?
L'outil expose les montants et la règle, puis propose un courrier de demande de remboursement (constat daté, pas une mise en demeure).
Vous êtes bailleur ? Face propriétaire (plafonds avant de facturer)
