Pourquoi vérifier avant de louer ?

Un logement qui ne satisfait pas les critères peut fragiliser le bail et affecter le versement des aides au logement. L'outil oriente vers les organismes compétents sans conseiller une procédure.

Obtiens-je un certificat de décence ?

Non. Des constats datés critère par critère, pas une qualification globale.

Jusqu'à quand puis-je louer ce bien ?

Le calendrier d'interdiction s'applique au bien selon sa classe. L'outil indique la date : sans juger votre situation.

Référence : loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience).

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Indiquez le logement
Adresse ou classe DPE : on retrouve le calendrier légal applicable.
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Précisez l'usage
Location, meublé de tourisme ou occupation personnelle changent le résultat.
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Obtenez le calendrier
Verdict daté, gratuit ; document versionné avec un compte.

Exemple calculé : logement classé G

Un logement classé G au diagnostic de performance énergétique ne peut plus être mis en location depuis le 1er janvier 2025 (calendrier d'interdiction prévu par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite Climat et résilience). Au 21/09/2026, le moteur Transpareo renvoie le statut « Location interdite depuis le 01/01/2025 (classe G) : Loi n° 2021-1104 ». Les classes F et E restent louables jusqu'aux échéances 2028 et 2034 respectivement. Ce calcul ne remplace pas un diagnostic ADEME ni un conseil individualisé.

FAQ

Quelles classes énergétiques sont concernées par l'interdiction de location ?
La mise en location d'un logement classé G est interdite depuis le 1er janvier 2025. Les logements classés F le seront à partir du 1er janvier 2028, et ceux classés E à partir du 1er janvier 2034. Source : calendrier de la loi Climat et résilience (loi n° 2021-1104).
Les loyers des passoires thermiques peuvent-ils encore être révisés ?
Depuis le 24 août 2022, les loyers des logements classés F ou G ne peuvent plus être indexés ni révisés tant que le diagnostic n'est pas amélioré. L'outil indique ce gel lorsqu'il s'applique, sans qualifier une situation individuelle.
Que se passe-t-il pour un bail en cours à l'échéance d'interdiction ?
L'interdiction vise la mise en location (nouveaux baux et reconductions). Un bail en cours à la date d'échéance n'est pas automatiquement rompu par le seul calendrier ; les modalités précises dépendent du texte applicable et du contrat. L'outil expose l'échéance ; il ne tranche pas le sort d'un bail individuel.
Un bailleur peut-il donner congé pour travaux énergétiques ?
Un congé pour reprise ou vente suit des règles strictes (délais, motifs). Un congé motivé par des travaux énergétiques n'est pas un motif générique ouvert ; il faut vérifier le cadre légal du congé applicable au bail. L'outil ne produit pas de modèle de congé ni de mise en demeure.
Le diagnostic de performance énergétique est-il contestable ?
Oui : un diagnostic repose sur une méthodologie et peut être remis en cause (erreur matérielle, méthode). L'outil affiche la classe retenue et son origine pour qu'elle reste traçable et corrigible ; il ne tranche pas une contestation.
Que vaut un diagnostic périmé ?
Un DPE a une durée de validité (réforme 2021 : en règle générale 10 ans, avec des cas particuliers pour les diagnostics antérieurs). Un diagnostic périmé ne doit pas être présenté comme actuel. L'outil calcule sur la classe saisie ou trouvée ; il ne remplace pas la vérification de validité formelle du document.
Puis-je mettre à jour gratuitement un DPE électrique ancien ?
Depuis le 1er janvier 2026, le facteur d'énergie primaire de l'électricité a changé (2,3 → 1,9). Un DPE électrique établi avant cette date peut être éligible à une mise à jour via le portail ADEME. L'outil signale l'éligibilité ; la démarche reste auprès d'ADEME.

Échéances d'interdiction de location par classe énergétique
Classe	Interdiction à compter du	Gel des loyers
G	01/01/2025	Gel d'indexation depuis le 24/08/2022
F	01/01/2028	Gel d'indexation depuis le 24/08/2022
E	01/01/2034	Non applicable

Jusqu'à quand puis-je louer ce bien ?

Le calendrier d'interdiction s'applique au bien selon sa classe. L'outil indique la date : sans juger votre situation.

Référence : loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience).

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Exemple calculé : logement classé G

FAQ

Quelles classes énergétiques sont concernées par l'interdiction de location ?
La mise en location d'un logement classé G est interdite depuis le 1er janvier 2025. Les logements classés F le seront à partir du 1er janvier 2028, et ceux classés E à partir du 1er janvier 2034. Source : calendrier de la loi Climat et résilience (loi n° 2021-1104).
Les loyers des passoires thermiques peuvent-ils encore être révisés ?
Depuis le 24 août 2022, les loyers des logements classés F ou G ne peuvent plus être indexés ni révisés tant que le diagnostic n'est pas amélioré. L'outil indique ce gel lorsqu'il s'applique, sans qualifier une situation individuelle.
Que se passe-t-il pour un bail en cours à l'échéance d'interdiction ?
L'interdiction vise la mise en location (nouveaux baux et reconductions). Un bail en cours à la date d'échéance n'est pas automatiquement rompu par le seul calendrier ; les modalités précises dépendent du texte applicable et du contrat. L'outil expose l'échéance ; il ne tranche pas le sort d'un bail individuel.
Un bailleur peut-il donner congé pour travaux énergétiques ?
Un congé pour reprise ou vente suit des règles strictes (délais, motifs). Un congé motivé par des travaux énergétiques n'est pas un motif générique ouvert ; il faut vérifier le cadre légal du congé applicable au bail. L'outil ne produit pas de modèle de congé ni de mise en demeure.
Le diagnostic de performance énergétique est-il contestable ?
Oui : un diagnostic repose sur une méthodologie et peut être remis en cause (erreur matérielle, méthode). L'outil affiche la classe retenue et son origine pour qu'elle reste traçable et corrigible ; il ne tranche pas une contestation.
Que vaut un diagnostic périmé ?
Un DPE a une durée de validité (réforme 2021 : en règle générale 10 ans, avec des cas particuliers pour les diagnostics antérieurs). Un diagnostic périmé ne doit pas être présenté comme actuel. L'outil calcule sur la classe saisie ou trouvée ; il ne remplace pas la vérification de validité formelle du document.
Puis-je mettre à jour gratuitement un DPE électrique ancien ?
Depuis le 1er janvier 2026, le facteur d'énergie primaire de l'électricité a changé (2,3 → 1,9). Un DPE électrique établi avant cette date peut être éligible à une mise à jour via le portail ADEME. L'outil signale l'éligibilité ; la démarche reste auprès d'ADEME.

Jusqu'à quand puis-je louer ce bien ?

Ce logement peut-il être loué au regard des critères de décence ?

Plateforme

Réputation

Transpareo

Jusqu'à quand puis-je louer ce bien ?

Exemple : surface OK, énergie non

Questions fréquentes

Jusqu'à quand puis-je louer ce bien ?

Ce logement peut-il être loué au regard des critères de décence ?

Calendrier d'interdiction de location

Jusqu'à quand puis-je louer ce bien ?